Conditions générales de vente 1. Préambule Sauf convention spéciale et écrite, toute commande quelle qu’en soit l’origine, implique de la part de l’acheteur, son adhésion totale et entière aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat ou dans tout autre document du client. 2. Commandes 2.1. Les informations et les tarifs portés sur les catalogues et sur tous autres documents sont donnés à titre indicatif par L’IMPULSION qui se réserve le droit de les modifier, à tout moment et sans préavis. 2.2. Les commandes peuvent être adressées par courrier, télécopie, Internet ou par Email directement au service commercial. 2.3. Un accusé de réception de commande ne sera envoyé qu’en cas de problème de prix ou de délai. 2.4. Le vendeur n’est lié que par les engagements figurant au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage le vendeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence de toute indication de durée, l’offre ne sera valable que durant un mois à compter de la date d’émission. 2.5. L’acceptation d’une commande reste soumise à la condition qu’il n’apparaisse pas, chez l’acheteur, de risques financiers ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. 2.6. La modification ou l’annulation d’une commande, quelle qu’en soit la cause, est soumise à l’approbation préalable et écrite du vendeur. 2.7. Pour toute commande comptoir et afin de tenir compte des frais de traitement, un minimum d’achat de 4€ sera demandé. 3. Prix 3.1. Les prix facturés pour toutes les fournitures tarifées sont ceux du barème en vigueur le jour de la livraison. 3.2. Les prix en vigueur sont disponibles sur simple demande. 3.3. Les prix s’entendent en Euros, hors TVA pour matériel non emballé, départ magasin. L’incidence des taxes applicables à une fourniture est à la charge du client, aux taux et conditions en vigueur au jour de la livraison. 3.4. Les prix figurant sur le catalogue et sur tout autre support de vente sont ceux valables à la date d’édition et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d’ajustement en fonction de la fluctuation des cours des monnaies étrangères et des modifications éventuelles des tarifs des fabricants. 4. Conditions de paiement 4.1. Les factures sont payables à trente jours net sans escompte à compter de la date de facturation. 4.2. En l’absence d’un compte ouvert en nos livres, les règlements sont effectués comptant. 4.3. Pour toute nouvelle ouverture de compte, la première affaire est en règlement à la commande. 4.4. Les paiements sont faits au domicile du vendeur quels que soit le mode et la date de règlement. 4.5. Dans le cas d’un paiement différé, le délai s’entend à compter de la date de mise à disposition des marchandises commandées. 4.6. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance qui figure sur la facture entraine, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard après mise en demeure préalable de l’acheteur. Le taux d’intérêt de retard est de 25% annuels. 5. Délai 5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. 5.2. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. 5.3. La société ne sera être tenue responsable d’une livraison tardive due à un retard d’un fabricant. 6. Expéditions 6.1. L’emballage ainsi que l’expédition des fournitures sont effectués au mieux par le vendeur pour le compte et aux frais du client. 6.2. La société se réserve le droit de facturer au client une participation aux frais de transport d’un montant de 8€ HT pour toute commande inférieure à 200€ HT. 6.3. Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. Celui-ci devra effectuer les vérifications nécessaires à l’arrivée et formuler, le cas échéant, les réserves d’usage au transporteur dans les délais légaux. 6.4. La société se réserve le choix du moyen de livraison. 6.5. Les colis hors normes au niveau du poids (>30Kg), du volume ou de leurs spécificités (produits chimiques) seront acheminés par transporteur et les frais réels seront à la charge du client. Le montant lui sera communiqué pour accord avant l’envoi. 6.6. Tout retour de marchandises doit être préalablement accepté par notre société et doit être accompagné d’une lettre explicative du motif. Il doit être effectué dans l’emballage d’origine, les marchandises n’ayant subi aucune détérioration ou modification. 6.7. Aucune réclamation ne sera acceptée, passé le délai de huit jours à compter de la date de réception des marchandises. 7. Garanties 7.1. Les produits sont garantis pendant une durée de douze mois contre tous défauts de matière, de fabrication ou de conception à compter de la date de livraison. 7.2. Toute réclamation doit se faire par écrit et doit définir précisément les dates d’achat du produit concerné ainsi que les détails d’utilisation. 7.3. Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable et écrit de L’IMPULSION. Les retours doivent lui parvenir franco de port et être accompagnés d’un numéro d’autorisation de retour délivré par le service commercial. 7.4. La garantie est exclue si le défaut résulte d’un cas de force majeur, de l’usure normale, d’une utilisation non appropriée ou de conditions de stockage incompatibles avec le produit. 7.5. La responsabilité de L’IMPULSION ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux. 7.6. Avant tout retour de produit, l’acheteur doit s’assurer que tout élément extérieur au produit d’origine a été retiré. L’IMULSION ne pourra être tenue responsable d’un problème survenant sur un de ces éléments. 8. Force majeure 8.1. L’IMPULSION est libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, en cas de force majeure : grève, incendie, épidémie, inondation, interruption ou retard dans les transports, etc. … 9. Les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE) 9.1. Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels sont à la charge du client. 10. Attribution de juridiction 10.1. En cas de litiges concernant les opérations soumises aux conditions générales de ventes, le tribunal de commerce de Caen est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés même en cas d’appel de garantie ou de la pluralité de défendeurs.